Le 16 décembre 2024, le Conseil européen a officiellement adopté le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages, connu sous le nom de PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Ce règlement vise à transformer la gestion des emballages en Europe, en favorisant une économie circulaire plus respectueuse de l’environnement. Bien que ce texte entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, il ne sera applicable que 18 mois après, soit en juin 2026. Cette transition soulève de nombreuses interrogations sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Les objectifs et principes du PPWR
Le PPWR a pour objectif principal de réduire la production de déchets d’emballages et de promouvoir le réemploi. À cette fin, il fixe des objectifs contraignants pour le recyclage et la réduction de l’utilisation des matériaux, notamment en interdisant certains emballages à usage unique.
Le règlement met également l’accent sur l’utilisation de matériaux recyclés et encourage l’intégration de contenu recyclé dans les produits finis. D’ici 2040, il est prévu que 65% des bouteilles en plastique à usage unique contiennent du plastique recyclé. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le règlement impose des critères stricts sur le design pour recyclage (DfR) des emballages, en s’assurant que ceux-ci soient conçus de manière à minimiser leur impact environnemental et à favoriser leur recyclage.
Les matériaux biosourcés et biodégradables sont particulièrement encadrés pour éviter toute confusion quant à leur véritable capacité de recyclage.
Les nouveaux défis pour les entreprises
L’introduction de nouvelles obligations pour les producteurs d’emballages est sans doute l’un des principaux défis du PPWR. Les entreprises devront s’adapter à de nouveaux critères de conception, et répondre à des objectifs de réemploi pour 2030 et 2040. Par exemple, en 2030, 40% des emballages de transport et de vente devront être réutilisables, tandis que 10% des emballages groupés devront également être réutilisables.
Un autre point crucial réside dans la gestion des emballages plastiques à usage unique. De nouvelles restrictions sont imposées dans des secteurs spécifiques, comme les fruits et légumes préemballés ou les portions individuelles dans les établissements de restauration. Les entreprises devront également se conformer aux exigences concernant les substances préoccupantes, comme les PFAS (substances perfluorées), qui devront être réduites au minimum dans les emballages alimentaires.
Le PPWR impose également aux entreprises de vente à emporter d’offrir aux clients la possibilité d’apporter leurs propres contenants, ce qui représente un défi pour les acteurs du secteur alimentaire et de la restauration.
Les questions en suspens et les détails techniques
Malgré son adoption, le PPWR reste entouré de nombreuses zones d’ombre. L’un des principaux défis réside dans l’interprétation et la mise en œuvre des différentes mesures, notamment en ce qui concerne l’harmonisation avec les législations nationales. L’absence de définitions claires et de méthodologies précises complique encore la situation.
Le règlement soulève également des interrogations sur la gestion des matériaux « imbriqués » ou « séparés ». Par exemple, les opercules détachables des pots de yaourt posent un vrai problème de recyclabilité. La manière dont ces spécificités seront traitées dans le cadre du PPWR reste floue.
De plus, l’aptitude des plastiques recyclés au contact alimentaire est un sujet qui nécessite des clarifications supplémentaires, car des mesures spécifiques devront être prises pour garantir leur sécurité. Les entreprises devront également s’adapter aux systèmes d’information sur le tri des déchets, avec un avenir incertain pour les systèmes comme le Triman en France.
L’avenir du PPWR : Mise en œuvre et suivi
Pour garantir le succès de cette nouvelle réglementation, la Commission européenne prévoit plusieurs actes délégués et d’exécution qui devront préciser les détails du règlement. Ces actes permettront de clarifier des aspects techniques complexes, comme le calcul des taux de recyclage ou la gestion des flux de collecte séparés par matériaux.
La question de l’intégration des données des produits dans un passeport numérique, tel que le Digital Product Passport (DPP), est également sur la table. Ce dispositif pourrait centraliser les informations relatives à la conformité des produits, ce qui permettrait de simplifier les démarches administratives pour les entreprises et de garantir une traçabilité plus fiable des emballages.
Enfin, la surveillance du marché sera renforcée, notamment à travers la mise en place d’un système de déclaration centralisé. Cela permettra de s’assurer que tous les acteurs respectent les normes et éviter les abus, tout en facilitant la détection des non-conformités.
Pour résumer PPWR
Le PPWR représente un tournant majeur pour la gestion des emballages en Europe, avec des objectifs ambitieux visant à réduire les déchets et favoriser une économie circulaire. Toutefois, sa mise en œuvre soulève encore de nombreuses questions techniques et juridiques qui devront être résolues dans les mois à venir. Pour les entreprises, s’adapter à ces nouvelles règles sera un défi de taille, mais il s’agit également d’une opportunité de réinventer leur approche des emballages et de se positionner comme des acteurs responsables dans la transition écologique. Le chemin est encore semé d’embûches, mais il est essentiel de commencer à se préparer dès maintenant pour être prêt lors de l’application effective du règlement en 2026.
